4. Pourquoi l’intégration ?

La question de l’intégration scolaire des enfants en situation de handicap relève de l’éthique et des valeurs : elle est liée à la volonté d’offrir à tous les enfants, quelles que soient leurs particularités, les mêmes possibilités de développement et les meilleures chances d’intégration sociale, dans le respect mutuel et la reconnaissance des différences.

La thématique de la scolarisation intégrative des enfants en situation de handicap dépasse le cadre de la Suisse pour se poser à un niveau international.

Au niveau international

Avec l'entrée en vigueur de la Convention internationale des droits de l'enfant en 1989, les droits des personnes handicapées âgées de moins de 18 ans sont reconnus et ancrés juridiquement. Le premier principe est celui de la non-discrimination (art. 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant). Dans l'article 23 de cette même Convention sont énoncées des mesures devant permettre la participation active de l'enfant handicapé à la vie de la collectivité.

La Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux a adopté en 1994 la Déclaration de Salamanque. Celle-ci jetait les premières bases de l’intégration scolaire. En ratifiant cette Déclaration (ainsi que 91 autres pays), la Suisse a clairement montré son intention d’orienter sa politique de l’éducation en direction d’une intégration scolaire des enfants à besoins spécifiques.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’ONU en 2006, souligne elle aussi l’obligation pour les États membres de faire de l’intégration une priorité, tout en garantissant que chaque enfant bénéficie des mesures pédagogiques spéciales dont il a besoin.

Au niveau suisse

La Constitution fédérale garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19) et interdit toute discrimination liée à une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8, al. 2).

La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) pose le principe selon lequel les cantons doivent veiller à ce que les enfants et les adolescents bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. Elle précise de plus que les cantons sont tenus d’encourager l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit possible (art. 20, al. 1 et 2).

L’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée institue un cadre national pour les principales mesures du domaine de la pédagogie spécialisée (définition des ayants droit et de l’offre de base) que les cantons concordataires s’engagent à respecter dans leur concept cantonal. L’accord stipule entre autres que les solutions intégratives devront être choisies chaque fois qu'elles serviront le bien de l'enfant et qu'elles pourront être raisonnablement appliquées dans le cadre d'une organisation scolaire existante (art. 2, al. b). Les cantons organisent toutefois librement la mise en place des mesures/structures de soutien. C'est également à eux que revient de décider dans quelle mesure et sous quelle forme ils proposent des classes spéciales ou des classes à effectif réduit. Les écoles spécialisées, quant à elles, devront dans tous les cas être maintenues.