Concordat de pédagogie spécialisée
Depuis le retrait de l’assurance-invalidité du cofinancement de la pédagogie spécialisée, la responsabilité professionnelle, juridique et financière de l’éducation des jeunes ayant des besoins particuliers incombe aux cantons. Sous la direction de la CDIP, les cantons ont élaboré l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, ceci afin de garantir une coordination uniforme (Concordat sur la pédagogie spécialisée). En vertu du Concordat, tous les enfants et les adolescent-e-s (0 à 20 ans) résidant en Suisse et présentant des besoins éducatifs particuliers ont droit à des mesures de pédagogie spécialisée. Le Concordat qui est entré en vigueur au 1er janvier 2011 fixe un cadre national pour les mesures de pédagogie spécialisée les plus importantes et règle l’offre en pédagogie spécialisée. Des instruments nationaux touchant aux domaines ci-dessous constituent les piliers du Concordat.
Informations complémentaires sur le Concordat sur la pédagogie spécialisée :
Informations complémentaires: Lignes directrices relatives à la qualité des offres de pédagogie spécialisée (0-20 ans) du point de vue des prestataires