Droit / RPT
En Suisse, la scolarisation adéquate d'enfants et de jeunes avec des besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap est ancrée dans la loi. Avec l'entrée en vigueur de la RPT début 2008, la pédagogie spécialisée relève de la seule responsabilité des cantons. Du point de vue professionnel, juridique et financier, les cantons sont responsables pour les mesures de pédagogie spécialisée des enfants et des jeunes de zéro à vingt ans. De plus, l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (Concordat de pédagogie spécialisée) a été élaboré en vue de coordonner les mesures de pédagogie spécialisée sur le plan cantonal. Le Concordat de pédagogie spécialisée est entré en vigueur au 1.1.2011 et compte 15 cantons adhérents (état avril 2013). Enfin, indépendamment de l'adhésion d'un canton au Concordat, chaque canton doit déclarer, dans un concept de pédagogie spécialisée, comment il compte réglementer les mesures de pédagogie spécialisée.